BULLETINS D'INFORMATION

Il nous fait plaisir de vous communiquer ci-après notre plus récent bulletin d'information. Quant aux bulletins antérieurs, vous pourrez vous y référer par hyperlien en consultant la liste d'archivage.




Décembre 2012

 BULLETIN  D’INFORMATION
Francisation des noms de domaine .ca


En janvier dernier, nous vous annoncions le processus dans lequel l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) s’était engagée en vue de considérer l’à-propos d’intégrer, dans les noms de domaine de second niveau (à gauche du point), les caractères accentués de la langue française. 

Une première consultation a eu lieu à l’automne 2011 et elle a été suivie d’une seconde ronde de consultations en 2012. 

Cette seconde ronde de consultations a mené à la conclusion qu’il était approprié pour l’ACEI d’autoriser l’utilisation des noms de domaine internationalisés ou IDN (Internationalized Domain Names).

Habituellement, lorsque les autorités d’enregistrement des noms de domaine procèdent à des changements structurels dans l’accueil des noms, il y a des périodes dites « Sunrise » et « Landrush » qui permettent aux détenteurs de noms de domaine de bénéficier d’une priorité. 

Afin de tenir compte de l’ensemble des commentaires véhiculés par les différents intervenants, l’ACEI a décidé d’implanter les IDN mais en traitant les dossiers en lot.  Cela signifie que le détenteur d’un nom non accentué se verra réserver le droit sans limite d’obtenir le même mot, mais avec accents.  A titre d’exemple, le détenteur du nom grace.ca pourra ultérieurement demander l’enregistrement de grâce.ca.  Ceci permet d’éviter la course aux noms et les coûts y associés dans les périodes dites de « Sunrise » et « Landrush ». 

Cependant, afin de maintenir une cohésion raisonnable, l’enregistrement d’un nom accentué ou non accentué mais faisant partie d’un lot ne pourra être fait que par l’intermédiaire du même registraire.  Ceci découle du principe voulant que les variantes d’un lot doivent appartenir à un seul titulaire et cheminer par le même registraire.

Il en résultera comme corolaire que si un nom de domaine est cédé soit volontairement soit par décision à l’issue d’un différend, toutes les variantes du même lot suivront au bénéfice du cessionnaire. 

L’entrée en vigueur de ces mesures devrait avoir lieu au début de janvier 2013.

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Louis Linteau
Décembre 2012

Note : Les caractères en langue française qui seront admis sont :

  1. é, ë, ê, è
  2. â, à, æ
  3. ô, œ
  4. ù, û, ü
  5. ç
  6. î, ï
  7. ÿ

    Le présent bulletin est fait à titre d’information seulement et ne peut être considéré comme un avis ou opinion juridique relativement aux sujets traités.